Lyon, le 19 juillet 2021

Messieurs les Sénateurs et Députés de l’Ain et du Rhône,

 

R2AS accompagne le Réseau des Maisons des Jeunes et de la Culture de l’Ain et du Rhône. Depuis l’apparition de la COVID nous avons tenu à vous apporter des précisions quant aux difficultés et réalités que rencontre notre Réseau. Aujourd’hui, suite à l’allocution du lundi 12 juillet de Monsieur le Président de la République, de nouvelles questions se font jour. Elles sont l’objet de ce courrier.

Depuis mars 2020 les MJC ont montré leur engagement auprès des publics, leur agilité pour innover et proposer des alternatives permettant de maintenir du lien social. La capacité à prendre en compte les divers protocoles sanitaires tout au long de l’année dans nos associations a été soulignée par nos partenaires. Il n’est pas ici question de contester des décisions prises pour permettre la lutte contre l’épidémie de la COVID, mais plutôt de vous faire état d’un certain nombre de difficultés et questions qui remontent de notre Réseau.

Le contrôle par l’application « TousAntiCovid Vérif » semble « réservé aux personnes habilitées et services autorisés dans le cadre de la Loi de Sortie de l’Etat d’Urgence Sanitaire du 2 juin 2021, article 1 et ses décrets d’application ».Les responsables de ces lieux obligés au contrôle « doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte ».A ce jour il reste de nombreuses zones non expliquées sur cette vérification, notamment le cadre légal mais aussi les modalités de mise en œuvre. C’est pourquoi en l’état, elle nous ne semble pas réalisable par nos structures.

Si ces mesures sont confirmées par décret, leur application dans nos structures associatives pose deux questions concernant :

Le contrôle des salariés de nos associations.

Le contrôle des adhérents et usagers de nos associations.

 

Le contrôle des salariés de nos associations.

Le contrôle du Pass Sanitaire par un employeur pose de fait la question du secret médical.

Quotidiennement un employeur peut être amené à effectuer des vérifications de l’employabilité d’un salarié (vérification du temps de travail pour ne pas dépasser les 48h hebdomadaires, contrôle du casier judiciaire pour les activités avec les mineurs, vérification des diplômes et cartes professionnelles pour certaines activités, …), cependant il n’est à ce jour aucunement question de contrôle sur des questions de santé (hors exceptions).

« Le secret médical est une obligation générale et absolue. L’employeur ne peut exiger d’un employé des informations sur son état de santé, le dossier médical de l’employé est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l’employeur » (service-public.fr).Nous sommes inquiets des conséquences des mesures à venir sur le respect du secret médical en vertu duquel un employeur n’a pas la possibilité de solliciter une information sur l’état de santé de ses salariés.

Aujourd’hui, la vaccination n’est pas déclarée comme « obligatoire » pour nos personnels contrairement aux personnels de santé. Cependant le simple fait que nos salariés exercent leurs activités professionnelles dans un ERP de plus de 50 personnes, implique une vaccination obligatoire. Nous nous retrouvons ainsi dans une situation impossible sans cadre légal :

Nous devons être discriminants à l’embauche sur la base d’une information médicale.

Nous avons déjà effectué les embauches du personnel occasionnel de l’été, pour lequel la question vaccinale ne pouvait être un critère. Que faisons-nous pour ces personnels ?

Si la non vaccination devient un motif de licenciement : quelles sont les évolutions prévues par le code du travail sur ce point ? Comment nous garantir de recours à des contentieux au tribunal des Prud’hommes ?

Nous devons imposer à nos salariés permanents un acte médical important et contrôler son exécution. Celui-ci ne peut-il pas être effectué par la médecine du travail ?

Nos salariés ont fait preuve de résilience depuis le début de l’année quant à l’évolution permanente de leurs situations de travail, cette nouvelle obligation dans des délais aussi courts, met une forte pression sur le dialogue social au sein de nos MJC. Celle-ci s’établissant sur un terreau déjà fortement impacté depuis mars 2020.

Le contrôle des adhérents et usagers de nos associations.

La notion d’ouverture à tous sans discrimination est une notion intrinsèque du projet et des valeurs portées par les MJC inscrite dans leurs statuts. L’exigence du contrôle du Pass Sanitaire à l’entrée de nos lieux d’accueil ou d’activités vient interroger cette ouverture inconditionnelle à tous. Nous accueillons également des publics fragiles, encore plus fragilisés par la crise sanitaire. Il va être extrêmement complexe pour nos encadrants d’activités d’accueillir les publics sous condition d’un contrôle sanitaire préalable.

Ce courrier, Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Députés, n’a pas pour objectif de nous opposer à la campagne de vaccination bien au contraire. Il cherche plutôt à vous alerter sur les difficultés que les mesures actuelles et leurs conséquences engendrent pour nos structures dans le lien aux adhérents, aux différents publics dans nos territoires et dans nos fonctions d’employeurs responsables.

Nous restons disponibles pour échanger avec vous sur les possibilités d’aménagement envisageables afin de continuer ensemble à lutter contre la pandémie et en même temps nous permettre une continuité de notre activité dans de bonnes conditions et sans rupture de lien social.

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Députés, d’agréer l’expression de nos sincères salutations.

Marie-Francoise Deharo et Xavier Hernandez